JUSTICE EN SEINE-SAINT-DENIS
Le garde des Sceaux réunit les responsables
Le 25 septembre 2006, le garde des Sceaux, ministre de la Justice a réuni les chefs de la cour d'appel de Paris et du TGI de BOBIGNY, le préfet de Seine-Saint-Denis et d'autres responsables ...Lire la suite

TUTELLES
26 septembre 2006 : Discours : Présentation de la réforme des tutelles devant le Conseil Economique et Social

CONGRES
26 septembre 2006 : Discours : de Pascal Clément Garde des Sceaux, Ministre de la Justice à l'occasion du Congrès "C JUSTICE"